Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis. Comment se déroule ce contrat ? Nous vous présentons les informations à retenir.
Vérifié le 3 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
À noter
L'apprentissage transfrontalier n'est pas traité dans cette fiche.
Âge minimum
L'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans.
Mais il existe 2 dérogations à cet âge minimum :
- Jeune d'au moins 15 ans justifiant avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e)
- Avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e)
- Etre inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFACFA : Centre de formation des apprentis, en ayant un statut scolaire, afin de débuter une formation qui aboutit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, enregistré auRNCPRNCP : Répertoire national des certifications professionnelles.
Jeune atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l' s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :
Âge maximum
L'apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).
L'apprenti peut être âgé au maximum de 35 ans révolus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :
- Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
- Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
- Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire.
Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
Dérogations à l'âge maximum
Il n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants :
- Apprenti reconnu travailleur handicapé
- Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
- Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
- Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen.
Établissement du contrat
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit.
Il comporte des mentions obligatoires, notamment :
- Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise)
- Effectif de l'entreprise
- Diplôme ou titre préparé par l'apprenti
- Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage
- Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage
- Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle
- Conditions de déduction des avantages en natureBien ou service fourni par un employeur à un salarié ou par une association à un bénévole (nourriture, logement, véhicule, téléphone mobile, micro-ordinateur, accès internet, etc.).
Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.
Établir un contrat d'apprentissage
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son
représentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.
, si l'apprenti est mineur).Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.
Si l'employeur est un
ascendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat. Cette déclaration est un simple document établi par l'employeur. Elle précise les engagements des parties (durée du contrat, salaire...). Elle est l'équivalent du contrat d'apprentissage. Elle devra être signée par l'apprenti et le directeur du CFACFA : Centre de formation des apprentis
.Dépôt du contrat
L'employeur transmet à
l'opérateur de compétences (OPCO)Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises
, au plus tard dans les 5 jours ouvrablesCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
qui suivent le début du contrat, les documents suivants :- Contrat d'apprentissage (ou la déclaration)
- Convention de formation (intitulé, objectifs, durée, lieu et coût de la formation, moyens et modalités de suivi et d'obtention du diplôme)
- Convention tripartite lorsque la durée de la formation est réduite ou prolongée.
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge financière du contrat. Sans réponse de l'
OPCOOPCO : Opérateur de compétences
dans ce délai, la demande est refusée.Si le contrat n'est pas conforme (âge de l'apprenti, rémunération, âge et compétence du maitre d'apprentissage, certification Qualiopi de l'organisme de formation par exemple), l'OPCO refuse la prise en charge financière du contrat. Il explique les motifs de son refus dans une décision qu'il transmet à l'employeur, à l'apprenti (son
représentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.
, si l'apprenti est mineur) et au CFACFA : Centre de formation des apprentis
.L'OPCO dépose le contrat par voie dématérialisée auprès du ministère en charge de la formation professionnelle. En cas de refus de prise en charge financière, l'OPCO l'informe également. Il explique les raisons de ce refus.
La transmission du contrat d'apprentissage est gratuite.
La transmission par voie dématérialisée à
l'opérateur de compétencesFinance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises
peut se faire par document numérisé (scan par exemple).À savoir
Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti ou à son représentant légal lors de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
Le contrat d'apprentissage peut être à durée limitée (CDL) d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. Il peut également être à durée indéterminée (CDI).
Lorsqu'il s'agit d'un CDI, il débute par une période d'apprentissage. Cette période de formation est celle que l'apprenti effectue pour obtenir la qualification prévue à son contrat (en principe, alternance entre formation pratique en entreprise et formation théorique en
CFACFA : Centre de formation des apprentis
).La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est égale à la durée du cycle de formation que l'apprenti prépare pour obtenir sa qualification. Cette durée est fixée en fonction du type de profession et peut varier.
Elle peut être adaptée pour tenir compte du niveau de l'apprenti, des compétences déjà acquises (prolongée ou raccourcie, par exemple). Dans ce cas, une convention tripartite entre le CFA, l'employeur et l'apprenti est conclue.
La date de début du contrat est celle de la formation théorique en CFA ou celle de la formation pratique chez l’employeur.
À savoir
La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé ou un sportif de haut niveau.
Rémunération minimum
L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du
SmicSmic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.Tableau - Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti
| Situation | 16 à 17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
| 1re année | 27% du Smic, soit 486,49 € | 43% du Smic, soit 774,77 € | Salaire le + élevé entre 53% du Smic, soit 954,95 € et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. | |
| 2e année | 39% du Smic, soit 702,70 € | 51% du Smic, soit 918,92 € | Salaire le + élevé entre 61% du Smic, soit 1 099,10 € et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. | |
| 3e année | 55% du Smic, soit 990,99 € | 67% du Smic, soit 1 207,21 € | Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit1 405,40 € et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. |
L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2e année de contrat.
Ces montants peuvent être majorés si un
accord collectifAccord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle.
applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.
L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.
Un simulateur permet d'estimer le montant de rémunération de l'apprenti :
Simulateur du salaire d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Majoration de salaire
Le pourcentage de rémunération prévue par le code du travail est majoré de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :
- Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
- L'apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu
- La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu.
Cette majoration ne s'applique pas au salaire minimum prévu par une
convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
.Exemple
Un apprenti de 19 ans effectue un nouveau CAP en 1 an directement lié au CAP précèdent qui a duré 2 ans. Sa rémunération était de 51 % du SMIC à la fin de son dernier contrat. Il percevra donc une rémunération de 51 % + 15 points, soit du SMIC.
Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.
Exemple
Un apprenti en 1re année d'apprentissage atteint l'âge de 21 ans courant mars. Sa rémunération passera de 43 % à 53 % du SMIC le 1er avril.
Rémunération en cas de réduction ou d'augmentation du cycle de formation
Le cycle de formation peut être réduit ou augmenté pour tenir compte des compétences déjà acquises par l'apprenti.
Réduction du cycle de formation
Augmentation du cycle de formation
Rémunération en cas de succession de contrats
La rémunération de l'apprenti peut changer s'il a obtenu le diplôme ou le titre qu'il a préparé précédemment et qu'il signe un nouveau contrat.
La situation varie selon que le contrat est signé avec le même employeur ou un employeur différent :
Avec le même employeur
Avec un employeur différent
Cotisations
Les montants des exonérations diffèrent selon la date de conclusion du contrat d'apprentissage :
Contrat conclu depuis le 1er mars 2025
Contrat conclu jusqu'au 28 février 2025
L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.
Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)
L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage.
La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat. Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.
Une carte nationale des métiers est délivrée à l'apprenti par le CFA.
Cette carte peut donner les avantages suivants :
- Accès aux restaurants et hébergements universitaires
- Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc.)
- Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports.
À savoir
La formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. La convention de formation entre l'apprenti et le CFA doit en préciser les modalités pratiques.
Formation dans l'entreprise
L'employeur doit assurer la formation pratique de l'apprenti.
Il confie à l'apprenti des tâches ou des postes qui permettent d'accomplir des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle.
Cette progression est définie entre les employeurs et les CFA dans lesquels les apprentis sont inscrits.
Attention
En principe, l'employeur ne peut pas confier à un apprenti des travaux dangereux pour sa santé et sa sécurité.
Répartition des heures de formation
Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation effectuée. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.
Réorientation de l'apprenti au cours de la formation
Un apprenti engagé dans la préparation d'un bac professionnel peut, à la fin de sa 1re année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA).
Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le bac professionnel, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'1 an.
Fin de la formation
En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle.
En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'1 an maximum.
Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de tuteur.
Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.
L'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer sa mission.
Le maître d'apprentissage doit s'assurer que les formations dispensées à l'apprenti n'ont pas évolué. Il doit également veiller au respect de l'acquisition de la formation pour obtenir le diplôme.
Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire et majeur. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.
L'employeur ou son conjoint collaborateur peuvent assurer la fonction de maître d'apprentissage.
Compétence professionnelle du maître d'apprentissage
Les conditions de compétence professionnelle exigée pour être maître d'apprentissage diffèrent en fonction du titre ou du diplôme détenu :
Maître d'apprentissage diplômé ou titré
Maître d'apprentissage sans diplôme ou titre
Nombre d'apprentis par maître d'apprentissage
Une entreprise ou un établissement peut accueillir maximum 2 apprentis et 1 redoublant par maître d'apprentissage.
La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut accorder des dérogations à ce plafond.
À savoir
Plusieurs maîtres d'apprentissage peuvent exercer leurs fonctions au sein de l'entreprise. Dans ce cas, un maître d'apprentissage référent est désigné parmi l'équipe tutorale. Il assure la coordination et la liaison avec le CFA.
Les règles diffèrent selon que l'apprenti est majeur ou mineur.
Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.
Il peut effectuer des heures supplémentaires.
Calcul des congés payés de l’apprenti
L'apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30
jours ouvrablesCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.Congé pour examen
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5
jours ouvrablesCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.Autres congés de l’apprenti
Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité.
Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité.
L'apprenti a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée défense et citoyenneté. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.
Oui, le contrat d'apprentissage peut être réalisé en partie à l'étranger. C'est ce que l'on appelle la mobilité à l'étranger de l'apprenti. Cette mobilité à l'étranger ne peut pas dépasser 1 an. Elle ne doit pas être, non plus, supérieure à la moitié de la durée totale du contrat.
Une convention est conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, le
CFACFA : Centre de formation des apprentis
en France et la structure ou les structures d'accueil à l'étranger.Cette mobilité peut être réalisée soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat, soit dans le cadre d'une mise à disposition de l'apprenti auprès de la structure d'accueil à l'étranger.
Mise en veille du contrat
Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions de travail du salarié.
Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail...).
La convention précise les informations suivantes :
- Date de début et de fin de la période de mobilité
- Objet de la formation et nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée
- Lieux de travail et éventuellement de formation
- Coordonnées et qualité des personnes chargées de suivre le déroulement en France, au sein du CFACFA : Centre de formation des apprentiset dans le pays d'accueil ainsi que les conditions du suivi
- Equipements et produits utilisés, ainsi que les engagements en matière de prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en dehors de l'Union européenne et des organismes de formation
- Rythme de travail et congés
- Eventuellement, les conditions de prise en charge financière des frais
- Eventuellement, les conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger
- Règles applicables dans la ou les structures d'accueil à l'étranger, en matière de santé et sécurité au travail
- Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.
À noter
La convention peut être conclue sans l'employeur du pays d’accueil. Dans ce cas, il faut que les engagements pris par ce dernier permettent à l’apprenti de bénéficier de certaines garanties équivalentes à celles prévues par la convention de mise en veille. Ces garanties doivent figurer sur un ou plusieurs documents signés par l'employeur du pays d'accueil, l'apprenti et si nécessaire par le
CFACFA : Centre de formation des apprentis
en France. Les documents sont annexés à la convention de mise en veille.Mise à disposition de l'apprenti
L’apprenti est mis à disposition de façon temporaire par l'entreprise établie en France auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation situé à l'étranger.
Le contrat de travail n'est pas rompu ou
suspenduSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)
. L'employeur conserve sa responsabilité vis-à-vis de l'apprenti (rémunération, protection sociale salariée...).La convention précise les informations suivantes :
- Date de début et de fin et la durée de la période de mobilité
- Objet de la formation et nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée
- Lieux de travail et éventuellement de formation
- Coordonnées et qualité des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les conditions du suivi
- Equipements utilisés et produits
- Rythme de travail et congés
- Eventuellement, les conditions de prise en charge des frais
- Eventuellement, les conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger
- Règles applicables dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail
- Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.
À noter
La convention peut être conclue sans l’organisme de formation d’accueil. Dans ce cas, il faut que la mobilité se déroule au sein de ce dernier et qu’il ait conclu une convention de partenariat avec l’organisme ou le centre de formation français. Elle doit mentionner certaines informations (identité de l'organisme d'accueil, domaines de formation...) et doit être tenue a disposition de l'
OPCOOPCO : Opérateur de compétences
.Au moment de l'embauche
L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche.
Lorsque l'apprenti est mineur ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite d'information et de prévention doit avoir lieu avant son embauche.
Si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d'aptitude à l'embauche doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail avant l'affectation sur le poste.
Autres examens médicaux
L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.
L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.
Exemple
L'apprenti doit bénéficier d'une prime de vacances prévue par la convention collective qui concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise.
L'apprenti est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.
Le contrat d'apprentissage peut être rompu. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.
Comment rompre le contrat d’apprentissage ?
Comment rompre le contrat d'apprentissage ?
Vous avez le droit de rompre votre contrat d'apprentissage en cours de formation. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.
Début de la formation pratique en entreprise
Cas 1
Pendant les 45 premiers jours de formation pratique
Rupture possible à votre initiative - par écrit
Cas 2
Après les 45 premiers jours de formation pratique
Rupture possible en accord avec votre employeur
Ou
Rupture possible après avoir saisi le médiateur (de l'apprentissage) et informé votre employeur
Ou
Rupture possible si vous obtenez votre diplôme et a condition d'informer votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la fin du contrat envisagée
La procédure varie selon que le contrat est rompu avant ou après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise :
Dans les 45 premiers jours
Après 45 jours
Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l'opérateur de compétences, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
À savoir
En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.
En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, le contrat d'apprentissage peut être suspendu.
Il peut s'agir des situations suivantes, par exemple :
- Brutalité
- Violences physique ou morale
- Insultes, humiliations
- Non conformité des installations de l'entreprise
- Harcèlement moral
- Harcèlement sexuel.
Lorsque l'inspecteur du travail a connaissance d'une situation dangereuse, il procède à une enquête.
Il peut proposer une suspension du contrat de travail au directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (
DDETSDDETS : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
ou DDETSPPDDETSPP : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)
) . L'employeur est informé de la suspension du contrat.Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur. L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA.
Le directeur départemental doit statuer sur la reprise ou non de l'exécution du contrat d'apprentissage.
Cette décision doit être rendue dans les 15 jours suivant le constat de l'inspecteur du travail.
Lorsque la
DDETSDDETS : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
ou DDETSPPDDETSPP : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)
refuse que l'apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d'apprentissage est rompu automatiquement. Le CFA peut l'aider à trouver un nouvel employeur.Il y a 3 situations possibles :
Le contrat ne se poursuit pas avec l'employeur
L'apprenti est embauché par l'employeur
Le contrat est prolongé à la suite de l'échec à l'examen
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour obtenir une aide lors de la recherche d'un contrat d'apprentissage
12 boulevard Voltaire
Espace Gavroche
66200 Elne
Espace Gavroche
66200 Elne
Le Mardi : de 16h00 à 19h00
Le Mercredi : de 14h00 à 18h00
Du Jeudi au Vendredi : de 16h00 à 19h00
Le Samedi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
entrée par l'avenue du Général-de-Gaulle
Place Henri-Guitard
66400 Céret
Place Henri-Guitard
66400 Céret
Le Lundi : de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00
Le Mardi : de 14h00 à 18h00
Le Mercredi : de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00
Le Jeudi : de 14h00 à 18h00
Le Vendredi : de 14h00 à 18h00
Parc Ecoiffier
66200 Alénya
66200 Alénya
Du Lundi au Vendredi : de 14h00 à 18h00
Avenue du 11-Novembre
66700 Argelès-sur-Me
66700 Argelès-sur-Me
Le Mardi : de 16h00 à 19h00
Le Mercredi : de 14h00 à 18h00
Du Jeudi au Vendredi : de 16h00 à 19h00
Le Samedi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
22 avenue Jean-Jaurès
66670 Bages
66670 Bages
Le Mardi : de 16h00 à 19h00
Le Mercredi : de 14h00 à 18h00
Du Jeudi au Vendredi : de 16h00 à 19h00
Le Samedi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Rue Espolla-Rabos
66650 Banyuls-sur-Me
66650 Banyuls-sur-Me
Le Mardi : de 14h00 à 19h00
Le Mercredi : de 14h00 à 18h00
Du Jeudi au Vendredi : de 14h00 à 19h00
Le Samedi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Maison du citoyen
1 rue Pierre Sémard
66300 Thui
1 rue Pierre Sémard
66300 Thui
Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Planète point jeunes
14 boulevard Joseph-Parès
66660 Port-Vendres
14 boulevard Joseph-Parès
66660 Port-Vendres
Le Mardi : de 16h00 à 19h00
Le Mercredi : de 14h00 à 18h00
Du Jeudi au Vendredi : de 16h00 à 19h00
Le Samedi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Centre d'Animation
66230 Prats-de-Mollo-la-Preste
66230 Prats-de-Mollo-la-Preste
Le Mercredi : de 09h00 à 12h00
Place de l'Hôtel-de-Ville
66750 Saint-Cyprien
66750 Saint-Cyprien
Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Pour obtenir une aide lors de la recherche d'un contrat d'apprentissage
Mission localePour être accompagné dans la recherche d’une formation ou d’un employeur
Cellules régionales interministérielles d’accompagnement vers l’apprentissage