Accueil particuliers>Travail - Formation>Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel>Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)

Vérifié le 11 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le préavis est le délai qui s’écoule entre la

notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
de la rupture du contrat de travail et la date de fin du contrat de travail. Lorsque le salarié n'effectue pas le préavis, il peut, dans certains cas percevoir une indemnité compensatrice de préavis. Dans quels cas le salarié peut-il percevoir cette indemnité ? Comment est-elle calculée ? Peut-elle être cumulée avec d'autres indemnités ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Lorsque que le contrat de travail du salarié en

CDICDI : Contrat de travail à durée indéterminée
est rompu (licenciement, démission, départ en retraite par exemple), un préavis doit, en principe, être réalisé par le salarié.

Lorsque l'employeur dispense le salarié de faire son préavis, le salarié doit être payé comme s'il avait travaillé.

C'est ce que l'on appelle l'indemnité compensatrice de préavis.

À noter

Le salarié qui rompt son

CDDCDD : Contrat à durée déterminée
avant la fin prévue pour une embauche en CDI doit respecter un préavis. L'indemnité compensatrice de préavis est due quand l'employeur dispense le salarié de faire ce préavis.

Non. Elle n'est pas due que dans certaines situations.

Dispense de préavis à l'initiative de l'employeur

L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis.

Dispense de préavis demandée par le salarié

L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due quand le salarié demande à être dispensé de faire son préavis et que l'employeur accepte.

Faute grave ou lourde

Il n'existe pas de préavis dans ce cas.

Résiliation judiciaire

L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de résiliation judiciaire acceptée par le conseil de prud'hommes.

Contrat de sécurisation professionnelle

Ancienneté de moins d'1 an
Ancienneté d'1 an et plus

Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle

Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle

L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due au salarié licencié pour inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire après un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Cependant, il touche une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.

Rupture conventionnelle

L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Il n'existe pas de préavis dans ce cas.

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

L'indemnité compensatrice est due lorsque le conseil de prud'hommes reconnait la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur.

Rupture de la période d'essai

Il n'existe pas de préavis dans ce cas.

La partie à l'initiative de la rupture doit toutefois prévenir l'autre partie dans un délai appelé délai de prévenance.

Décès du particulier employeur

L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque le particulier employeur qui employait un salarié à son domicile décède.

Décès de l'enfant du particulier employeur confié à une assistante maternelle

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Elle est due même si le salarié était en arrêt de travail pendant le préavis.

Autres cas

Si l'employeur ne dispense pas le salarié d'effectuer le préavis et que, pendant le préavis, le salarié est incarcéré ou en arrêt maladie ou en congé parental, le salarié n'a pas droit à l'indemnité.

À noter

Des

dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
peuvent toutefois prévoir des dispositions différentes.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égal au salaire que le salarié aurait touché s'il avait continué à travailler jusqu'à la fin du préavis, indemnité de congé payés comprise.

Le montant doit donc être calculé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.

L'employeur doit tenir compte également des heures supplémentaires régulières ou prévues au contrat de travail, que le salarié aurait accomplies s'il avait travaillé.

L'indemnité compensatrice peut être payée a l'occasion de la paie de chaque mois de préavis.

Elle peut également être payée à la fin du contrat de travail, en une seule fois en même temps que la dernière paie.

Oui, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les

indemnités journalièresVersées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.
versées par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pendant le préavis dont le salarié est dispensé.

Oui, l'indemnité compensatrice de préavis peut être cumulée avec le salaire d'un nouvel emploi.

Oui, l'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.

Oui, l'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.

Oui, l'indemnité compensatrice de préavis est saisissable et

cessiblePeut être cédée à son créancier (personne à qui on doit de l'argent)
dans les mêmes limites que le salaire.

Code du travail : article L1226-14

Indemnité compensatrice inaptitude professionnelle

Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8

Préavis et indemnité compensatrice de préavis lors d'un licenciement

Code du travail : article L1235-2

Indemnité pour licenciement irrégulier

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