Accueil particuliers>Travail - Formation>Conditions de travail dans le secteur privé>Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Vérifié le 28 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Le décès d'un salarié est un cas de

force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)
qui entraine la rupture du contrat de travail. L'employeur a notamment, des obligations envers les
héritiersPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
ou les
ayants droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
. Il doit leur verser certaines indemnités. Nous faisons un point sur la réglementation.

Le décès du salarié est un cas de

force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)
. Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.

L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.

Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.

Décès survenu en dehors du travail
Décès survenu pendant le travail

L'employeur doit verser

aux héritiersPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
ou
aux ayants droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
les sommes acquises à la date du décès.

Ces sommes peuvent être les suivantes :

Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un

accord collectifRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
, un usage d'entreprise ou un
engagement unilatéralEngagement écrit de l'employeur d'accorder un avantage aux salariés
le prévoit.

Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

À savoir

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