Le décès d'un salarié est un cas de
Vérifié le 28 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
Le décès du salarié est un cas de
L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.
Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.
L'employeur doit verser
Ces sommes peuvent être les suivantes :
- Salaires non encore payés
- Primes dues
- Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
- Éventuels droits épargnés dans le compte épargne temps (les héritiers ou ayants droit doivent demander le déblocage anticipé à l'employeur)
- Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos.
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un
Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
À savoir
L'employeur doit verser l'indemnité de licenciement si le licenciement a été
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