Accueil particuliers>Justice>Saisies et recouvrements>Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le

débiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
doit au
créancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
en cas de retard de paiement.

Son taux change chaque semestre :

Tableau - Taux d'intérêt légal simple

Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnelsAutres cas (notamment le est un professionnel)
20251er semestre7,21 %3,71 %
20242e semestre8,16 %4,92 %
20241er semestre8,01 %5,07 %
20232e semestre6,82 %4,22 %
20231er semestre4,47 %2,06 %
20222e semestre3,15 %0,77 %
20221er semestre3,13 %0,76 %
20212e semestre3,12 %0,76 %
20211er semestre3,14 %0,79 %
20202e semestre3,11 %0,84 %
20201er semestre3,15 %0,87 %
20192e semestre3,26 %0,87 %
20191er semestre3,40 %0,86 %
20182e semestre3,60 %0,88 %
20181er semestre3,73 %0,89 %
20172e semestre3,94 %0,90 %
20171er semestre4,16 %0,90 %
20162e semestre4,35 %0,93 %
20161er semestre4,54 %1,01 %
20152e semestre4,29 %0,99 %
20151er semestre4,06 %0,93 %

Le taux d'intérêt légal sert à calculer les éléments suivants :

  • Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice
  • Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.

Attention

L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec

l'intérêt contractuelTaux fixé librement par les parties ayant conclu un contrat, pouvant être plus élevé que le taux d'intérêt légal (dans la limite du taux de l'usure)
ni avec la
clause d'indexation,Disposition d’un contrat ou d’un jugement destinée à compenser la dépréciation monétaire (ou à tenir compte de l’inflation) entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement
qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.

Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.

Exemple

Jugement le 25 juin 2020, signifié le 1er septembre 2020 et devenant applicable ce même jour.

Décision : condamnation à payer 2 000 €

Taux d'intérêt légal au 2d semestre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)

Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :

(2 000 x 3,11 % / 100)  = 62,2 € et 62,2 €x  30 / 365 = 5,11 €

2 000 + 5,11 = 2005,11 €

Le total à payer est de 2 005,11 €.

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.

Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points :

Tableau - Taux d'intérêt légal majoré

Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnelsAutres cas (notamment le est un professionnel)
20251er semestre12,21 %8,71 %
20242e semestre13,16 %9,92 %
20241er semestre13,01 %10,07 %
20232e semestre11,82 %9,22 %
20231er semestre9,47 %7,06 %
20222e semestre8,15 %5,77 %
20221er semestre8,13 %5,76 %
20212e semestre8,12 %5,76 %
20211er semestre8,14 %5,79 %
20202e semestre8,11 %5,84 %
20201er semestre8,15 %5,87 %
20192e semestre8,26 %5,87 %
20191er semestre8,40 %5,86 %
20182e semestre8,60 %5,88 %
20181er semestre8,73 %5,89 %
20172e semestre8,94 %5,90 %
20171er semestre9,16 %5,90 %
20162e semestre9,35 %5,93 %
20161er semestre9,54 %6,01 %
20152e semestre9,29 %5,99 %
20151er semestre9,06 %5,93 %

Exemple

Date du jugement : 1er septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour.

Décision : condamnation à payer 2 000 €

La période correspondant au paiement de l'intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2019. L'intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019.

La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2020.

Taux d'intérêt légal simple du 2d semestre 2019 : 3,26 % (le créancier est un particulier)

Taux d'intérêt légal majoré du 2d semestre 2019 : 8,26 %

Taux d'intérêt légal majoré du 1er semestre 2020 : 8,15 %

Il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

    Montant de l'intérêt légal simple du 17 septembre au 17 novembre 2019 :

    (2 000 € x 62 x 3,26 %) / 365 = 11,08 €

    Montant de l'intérêt légal majoré du 18 novembre au 31 décembre 2019 :

    (2 000 € x 44 x 8,26 %) / 365 = 19,91 €

    Montant de l'intérêt légal majoré pour l'année 2020 :

    (2 000 € x 100 x 8,15 %) / 365 = 44,66 €

Le montant total de l'intérêt légal est de : 11,08 € + 19,91 € + 44,66 € = 75,65 €

Le total à payer est de : 2 000 € + 75,65 € = 2 075,65 €

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.

Exemple

En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour l'année 2019, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2020. Le calcul à faire est le suivant :

    Montant de l'intérêt légal simple et majoré du pour l'année 2019 :

    11,08 € + 19,91 € = 30,99 €

    En 2020, la somme due devient :

    2 000 € + 30,99 € = 2 030,99 €

    Montant de l'intérêt légal majoré du pour l'année 2020 :

    (2 030,99 € x 100 x 8,15 %) / 365 = 45,35 €

Le débiteur doit rembourser : 2 030,99 € + 45,35 € = 2 076,34 €

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.