Le contrat de professionnalisation est un contrat d'alternance permettant d'acquérir une qualification et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. À quel public s'adresse ce contrat ? Comment se déroule-t-il ? Quelle est la rémunération minimale ? Combien de temps dure la formation ? Nous vous présentons les informations à retenir.
Vérifié le 20 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles du contrat de professionnalisation différent selon l'âge du salarié : moins de 21 ans, entre 21 et 25 ans ou à partir de 26 ans.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise.
Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :
- Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
- Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle
Employeur privé
Entreprises d'armement maritime
Employeur public
Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :
- Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale
- Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification
- Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) inscrit depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi
- Personne qui perçoit le RSARSA : Revenu de solidarité active
- Personne qui perçoit l'AAHAAH : Allocation aux adultes handicapés
- Personne sortant d'un CUI.
Établissement du contrat
Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en
CDDCDD : Contrat à durée déterminée
ou en CDICDI : Contrat de travail à durée indéterminée
.Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.
Vous pouvez télécharger le formulaire en utilisant le service en ligne ci dessous.
Contrat de professionnalisation
Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :
- Nature du contrat (CDD ou CDI)
- Emploi occupé
- Temps de travail
- Salaire
- Actions de professionnalisation concrètement envisagées
Le contrat peut prévoir une période d'essai.
Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.
À savoir
un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.
Comment s'effectue le dépôt du contrat ?
L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'
OPCOOPCO : Opérateur de compétences
compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné).Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO :
Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les
5 jours calendairesCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
qui suivent sa signature.L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la
DreetsDreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
accompagné de cette décision.L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.
Exemple
Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.
Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.
Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une
convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
, d'un accord d'entreprise, d'un usagePratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié
ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.Lorsqu'il est majeur, le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise. S'il est mineur, des règles particulières s'appliquent.
Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.
L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.
L'employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation.
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.
La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :
- Lorsqu'il est conclu en CDDCDD : Contrat à durée déterminée, le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation. Il peut être renouvelé dans certains cas.
- Lorsqu'il est conclu en CDICDI : Contrat de travail à durée indéterminée, le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation.
CDD
CDI
La rémunération brute mensuelle minimale est de 55 % du
SmicSmic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
, soit actuellement 991,00 €.Si le salarié a un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme de même niveau, cette rémunération minimale est de 65 % du SMIC, soit actuellement 1 171,18 € .
À noter
En cas de de passage en cours de contrat de l'âge de 20 à 21 ans, la rémunération est augmentée à compter du 1er jour du mois suivant la date anniversaire.
Par exemple, lorsque le salarié atteint l'âge de 21 ans le 3 mars, la rémunération minimale augmente à compter du 1er avril.
La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.
Qui assure la formation ?
Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.
Attention
La formation est gratuite, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.
Quelle est la durée de la formation ?
Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.
Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est en
CDDCDD : Contrat à durée déterminée
.La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :
- Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification
- Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Personne qui perçoit le RSA
- Personne qui perçoit l'AAH
- Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI).
Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.
Rappel
L'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD).
Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat.
Carte nationale des métiers
Une carte nationale des métiers est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation.
Cette carte peut donner les avantages suivants :
- Accès aux restaurants et hébergements universitaires
- Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc)
- Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports
Le tuteur a notamment pour mission l'accueil et l'information du salarié en contrat de professionnalisation. Il organise son activité et contribue à l'acquisition de ses connaissances professionnelles.
Il veille également au respect de son emploi du temps et participe à l'évaluation du suivi de la formation.
Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.
Cas général
ETT, AI ou groupement d'employeurs
Les règles diffèrent en fonction de l'âge du salarié :
Le salarié est âgé de 18 ans et plus
Le salarié n'a pas 18 ans
Congés payés
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés.
Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.
À noter
Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.
Congé supplémentaires sans solde
S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, le salarié peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours
ouvrablesCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
par an.Congés spécifiques
Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.
Le droit à congé diffèrent selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Sans condition d'ancienneté
- Congés pour événements familiaux (Pacs, mariage, naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, décès d'un proche, annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant)
- Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour examens médicaux durant la grossesse, le congé de maternité, d'adoption, de paternité)
- Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour enfant malade ou congé de présence parentale)
- Congés liés à une maladie grave d'un proche (congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant)
Avec condition d'ancienneté
Oui, le contrat de professionnalisation peut être réalisé en partie à l'étranger. C'est ce que l'on appelle la mobilité à l'étranger. Cette mobilité ne peut pas dépasser 1 an. De plus, elle ne doit pas être supérieure à la durée totale du contrat.
Par exemple, pour un contrat de 18 mois, la durée maximale de la mobilité à l'étranger sera de 9 mois.
La durée du contrat peut être portée à 24 mois.
Une convention est conclue entre les parties au contrat de professionnalisation, l'organisme de formation en France et la structure ou les structures d'accueil à l'étranger.
Cette mobilité peut être réalisée soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat, soit dans le cadre d'une mise à disposition auprès de la structure d'accueil à l'étranger.
Mise en veille du contrat
Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions de travail du salarié.
Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail...).
La convention précise les informations suivantes :
- Date de début et de fin de la période de mobilité
- Objet de la formation et nature des tâches confiées en lien avec la certification visée
- Lieux de travail et éventuellement de formation
- Coordonnées et qualité des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les conditions du suivi
- Équipements et produits utilisés, ainsi que les engagements en matière de prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en dehors de l'Union européenne et des organismes de formation
- Rythme de travail et congés
- Éventuellement, les conditions de prise en charge financière des frais
- Éventuellement, les conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger
- Règles applicables dans la ou les structures d'accueil à l'étranger, en matière de santé et sécurité au travail
- Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.
Mise à disposition
Le salarié en contrat de professionnalisation est mis à disposition de façon temporaire par l'entreprise établie en France auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation situé à l'étranger.
Dans ce cas, la relation contractuelle avec l'entreprise française demeure.
Le contrat de travail n'est pas rompu ou
suspenduSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)
. L'employeur conserve sa responsabilité vis-à-vis de l'alternant (rémunération, protection sociale salariée...).La convention précise les informations suivantes :
- Date de début et de fin et la durée de la période de mobilité
- Objet de la formation et nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée
- Lieux de travail et éventuellement de formation
- Coordonnées et fonction des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil, ainsi que les conditions du suivi
- Equipements utilisés et produits
- Rythme de travail et congés
- Éventuellement, conditions de prise en charge des frais
- Éventuellement, conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger
- Règles applicables dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail
- Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.
Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés.
L'employeur doit vérifier que l'étranger a une autorisation de travail ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (
Espace économique européen - EEEAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).À savoir
des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1re année suivant leur arrivée en France.
Au moment de l'embauche
L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche.
Autres examens médicaux
Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.
Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en
CDDCDD : Contrat à durée déterminée
ou en CDICDI : Contrat de travail à durée indéterminée
.CDD
CDI
Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.
Le CDD ne se poursuit pas en CDI
Le CDD se poursuit en CDI
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