La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais la somme versée au salarié ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI). Nous vous expliquons.
Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
1. Respecter les conditions
Le
créancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
doit obligatoirement avoir un titre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
constatant une créanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
) et exigible (paiement arrivée à échéance).Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. Toutefois, il peut préférer engager une procédure de paiement direct (procédure pour récupérer les impayés survenus à partir de la demande et jusqu'à 6 mois avant la demande).
2. Faire appel au juge
Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, il s'agit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'employeur du débiteur.
Le créancier peut lui-même saisir le, ou faire appel à un avocat, ou à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ou notaire du ressort du tribunal compétent, ou à toute autre personne qui a une procuration.
Où s'adresser ?
Pour saisir le, il faut déposer ou envoyer par courrier au secrétariat-greffe du tribunal une
requêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal
, accompagnée d'une copie du titre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
.La requête peut être rédigée sur papier libre ou être faite avec le formulaire cerfa n°15708.
La requête doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
- Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier
- Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple)., sa dénomination et son siège social
- Objet de la demande
- Nom et adresse de l'employeur du débiteur
- Décompte distinct des sommes réclamées en principal (c'est-à-dire le montant initialement dû), des frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts
- Indications concernant le versement des sommes saisies.
Convocation à l'audience
Le
créancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
et le débiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
sont convoqués au moins 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.À savoir
Lors de l'audience, il est possible de se faire représenter, notamment par un avocat (démarche payante).
Durant l'audience
Le juge de l'exécution tente de mettre d'accord le créancier et le débiteur, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels.
Si le débiteur ne comparaît pas, le juge peut ordonner la saisie, à moins qu'il estime qu'une nouvelle convocation est nécessaire.
À la fin de l'audience
L'audience se conclut de façon différente, selon qu'un accord a ou non été trouvé entre le créancier et le débiteur :
Un accord est trouvé
Le désaccord persiste
L'acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du
débiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
. Si le débiteur travaille en intérim, l'avis de saisie est adressé à l'entreprise de travail temporaire.Le débiteur reçoit une copie de l'avis de saisie par lettre simple.
L'acte de saisie mentionne notamment les informations suivantes :
- Nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s'il s'agit d'une personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple)., sa dénomination et son siège social
- Décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée (principal, frais et intérêts échus) et indication du taux des intérêts
- Mode de calcul de la fraction saisissable et comment s'effectue son règlement.
À noter
En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie. Mais, s'il s'agit d'une pension alimentaire, l'acte de saisie peut être fait directement par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
L'employeur est informé par
notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
(lettre recommandée avec avis de réception) d'un acte de saisie (ou avis de saisie).Dans les 15 jours, il doit informer le tribunal :
- De la situation de son salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple)
- Et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié.
À savoir
L'employeur qui n'informerait pas le greffe du tribunal encourt jusqu'à 10 000 € d'amende. Il peut également être condamné à verser des
dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
.Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier. L'employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié.
À tout moment, l'employeur doit informer le tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours.
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie.
À noter
Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Allocation de retour à l'emploi (ARE)
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
- Pensions et rentes viagères d'invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion.
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
- Indemnités de licenciement
- Indemnités de mise à la retraite
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Indemnités de rupture conventionnelle
- Prime d'activité
- Primes de participation et d'intéressement
- Revenu de solidarité active (RSA).
Cas général
Impayé de pension alimentaire
La
mainlevéeActe juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
de la saisie peut intervenir :- Soit après qu'un accord écrit entre le débiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)et lecréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationa été transmis au greffe du tribunal
Soit après que le juge a constaté que la dette est entièrement remboursée.
Pour cela, le débiteur doit déposer sa demande ou l'envoyer par lettre recommandée au greffe du tribunal.
La mainlevée de la saisie est
notifiéeFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
à l'employeur du débiteur dans les 8 jours qui suivent la décision du juge.Réforme de la saisie sur salaires en 2025
Publié le 26 février 2025
L'article 47 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a prévu de confier la mise en œuvre des saisies sur salaires aux commissaires de justice, sous le contrôle du juge de l'exécution, le 1er juillet 2025.
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